Les impayés sont la bête noire des entrepreneurs. Une entreprise qui collecte trop d’impayés peut se retrouver avec une trésorerie négative pouvant conduire à la faillite. Alors comment gérer les impayés ?
Délai de prescription
Une facture est acquittable dans un délai de 5 ans pour les entreprises et 2 ans pour les consommateurs. Au-delà de ce délai, il n’est plus possible de traduire le débiteur en justice.
Anticiper les impayés
Rédiger un contrat et/ou un devis
Bien rédiger un contrat vous permettra d’anticiper les impayés. Pour cela, vous devrez faire attention aux points suivants :
- Bien identifier le client. N’hésitez pas à consulter le site Société.com pour connaitre la dénomination exacte de l’entreprise afin de bien l’identifier dans le contrat et sur vos devis et factures.
- Anticiper le paiement et les difficultés en stipulant bien dans le contrat et/ou le devis le mode de paiement choisi et les modalités en cas de retard de paiement
- Prévoir les sanctions en identifiant les différentes étapes qui s’appliqueront en cas de non-paiement des factures
Demander un acompte
Demander un acompte vous permettra d’une part de vérifier la solvabilité et la bonne foi du client, d’autre part d’éviter d’avancer des fonds pour vos matières premières. Le montant d’un acompte est libre, à vous de trouver le pourcentage le plus raisonnable à appliquer suivant votre activité.
Dans certains cas, vous pourrez demander des arrhes qui contrairement à l’acompte ne seront pas remboursables en cas de non-réalisation de la commande.
Demander plusieurs chèques
Si votre client a besoin d’un échelonnage, vous pouvez lui proposer de vous régler en plusieurs chèques. Ceux-ci seront tous datés de leur jour de rédaction et vous apposerez au dos une date d’encaissement.
L’avantage d’un chèque est que s’il s’avère non approvisionné le jour de son encaissement, il a une valeur juridique auprès des tribunaux.
Comment gérer les factures impayées
Régler le litige à l’amiable
Dans un premier temps, vous pouvez tenter de gérer vos impayés à l’amiable.
- Commencez par envoyer une lettre de rappel. Il se peut que le client vous ai tout simplement oublié. Si rien ne se passe, essayez de le contacter par téléphone pour avoir des éclaircissements.
- La seconde étape est de faire une mise en demeure, vous trouverez ici comment réaliser cette action et quoi mettre dans votre courrier.
- Vous pouvez également faire appel à des médiateurs
Gérer vos impayés à l’aide d’une société de recouvrement
Vous pouvez gérer vos impayés en faisant appel à une société de recouvrement. Celle-ci facturera ses services à la hauteur de 5% à 10% de la valeur de votre facture.
Utiliser la procédure de recouvrement des petites créances
Pour une facture de moins de 4000€, vous pouvez faire appel à la procédure de recouvrement des petites créances. Cette procédure mise en place par l’État vous sera facturée de 10€ à 40€. Visitez ce site pour avoir accès au service
Utiliser l’affacturage
L’affacturage consiste à faire racheter ses factures par une société qui se chargera de récupérer le paiement. Ce service est en général facturé à hauteur de 10% à 15% de votre facture impayée. Vous trouverez plus d’informations sur le rachat de factures ici
Action judiciaire en cas d’impayés
Si vous souhaitez mettre en place une action judiciaire pour récupérer vos impayés, il faut savoir que les services d’un avocat seront obligatoires si le montant à récupérer est supérieur à 10 000€
Faire une requête en injonction de payer
Si les procédures à l’amiable n’ont pas fonctionné, vous pouvez vous adresser à un huissier pour une procédure de recouvrement de créances ou demander gratuitement un juge une injonction de payer. Il n’y a pas de montant minimum pour engager de telles procédures.
Vous trouverez sur ce site toutes les informations pour mettre ces procédures en place (Site du Service Public)
Faire une assignation en justice
Quand aucune des solutions évoquées ci-dessus n’a porté ses fruits, il vous reste l’assignation en justice. C’est une procédure par laquelle le créancier cite le débiteur à comparaître devant le juge, dans l’espoir d’obtenir la condamnation du débiteur à payer.
C’est une procédure plus longue que l’injonction de payer, surtout si le débiteur se défend et oppose des arguments. Elle permet également l’obtention d’un titre exécutoire, permettant de faire pratiquer des saisies sur le patrimoine du débiteur. Dans ce cas, il pourra mettre en place une exécution forcée.
En savoir plus sur www.assistant-juridique.fr
