Le Compte Personnel de Formation

Le CPF est entré en vigueur le 01.01.2015. Depuis le 01.01.2019, il est crédité en euros et non plus en heures. Depuis novembre 2019, l’ensemble des démarches se font via l’application Mon Compte Formation via le site moncompteformation.gouv.fr

Qui a un CPF ?

• toutes les personnes de 16 ans et plus
• par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage,
• le Compte personnel de formation (CPF) est fermé lorsque son titulaire fait valoir ses droits à la retraite.

Comment est alimenté le Compte personnel de formation (CPF) ?

Rappel : Droit DIF
Le CPF s’est substitué au droit individuel à la formation (DIF). Le reliquat des heures DIF non consommées peut être transféré dans le Compte personnel de formation (CPF), grâce à une attestation remise par l’employeur aux salariés. Les salariés ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour les déclarer sur le site et conservent désormais leurs droits sans limitation de durée. Ces heures sont automatiquement converties en euros.

Les salariés :

Les salariés travaillant à plus de 50% acquièrent 500€ / an pour se former, montant plafonné à 5000€. Une proratisation est maintenue pour les salariés travaillant moins de 50 %. Pour les salariés peu ou pas qualifiés (niveau 3 non atteint) le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné à 8 000 euros).

Les travailleurs indépendants :

Le Compte personnel de formation (CPF) est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 euros. Pour bénéficier d’une alimentation de son compte, le travailleur indépendant doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP).

Les personnes en recherche d’emploi :

Les demandeurs d’emploi peuvent mobiliser les droits CPF acquis lors de leur période d’activité. Durant la période d’inactivité, le compte du demandeur d’emploi n’est toutefois pas alimenté.

Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) :

La personne d’au moins 16 ans admise en ESAT, bénéficie d’un Compte personnel de formation (CPF). Le montant annuel du crédit du Compte personnel de formation est majoré à 800 euros par année d’admission (dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros). Le Compte personnel de formation (CPF) est mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu’il puisse suivre, à son initiative, une formation.

Comment utiliser le Compte personnel de formation (CPF) ?

• Créer son compte et se connecter sur : moncompteformation.gouv.fr
• En première page, vous trouverez vos droits acquis.
• Rechercher une formation
• Cliquer sur la formation qui vous intéresse
• En bas à droite : « s’inscrire à cette formation »
• Renseigner vos coordonnées
• Cliquer sur « envoyer mon dossier »
• Votre demande est désormais envoyée à l’organisme de formation

Je suis salarié, dois-je demander l’accord de mon employeur ?

La formation financée dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF) n’est pas soumise à l’accord de l’employeur lorsqu’elle est suivie en dehors du temps de travail. Lorsqu’elle est suivie pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur.

La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Que faire si le nombre d’heures disponibles ne couvrent pas le coût de la formation ?

le titulaire du compte peut compléter lui-même son financement si le montant CPF est insuffisant.
l’employeur, peut, à la demande de son salarié, octroyer des abondements supplémentaires.

Article rédigé par Camille Avoyne, Evolib (Assistante sociale libérale à Cherbourg en Cotentin)