Le droit à la démission , êtes-vous concernés ?

Droit à la démission

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel explique qu’ont droit à l’assurance chômage, les salariés qui démissionnent dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise.

Sont uniquement concernés, les salariés dont la démission est intervenue à compter du 1er novembre 2019.

Le salarié souhaitant démissionner de son contrat de travail et bénéficier d’une prise en charge par l’assurance chômage doit justifier d’un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou d’un projet de création ou de reprise d’entreprise dont le caractère réel et sérieux est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale et justifier également d’une activité continue depuis 5 ans.

L’intéressé doit, dans ce cadre, respecter une procédure :

  • Préalablement à sa démission, l’intéressé doit demander un rendez vous avec un Conseiller en Evolution Professionnelle en vue d’être accompagné dans la préparation de son projet de reconversion professionnelle.
  • Le salarié adresse une demande d’attestation du caractère réel et sérieux de son projet professionnel, à la CPIR agréée dans la région. Cette demande n’est pas recevable si le salarié a démissionné de son emploi avant la demande de CEP.
  • La CPIR examine le dossier de demande d’attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel de l’intéressé et notifie sa décision.
  • Si la CPIR atteste du caractère réel et sérieux du projet professionnel, le salarié dispose d’un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision pour déposer une demande d’allocation d’assurance chômage auprès de Pôle emploi.
  • Si la CPIR n’atteste pas du caractère réel et sérieux du projet professionnel, la décision notifiée au salarié indique les raisons ayant motivé le refus et la possibilité d’exercer un recours gracieux contre cette décision dans un délai de deux mois.

Article rédigé par Camille Avoyne, Evolib (Assistante sociale libérale à Cherbourg en Cotentin)

Auteur de l’article : Myriam

Webmaster et auto entrepreneur depuis 4 ans. Je délivre ici mes secrets et astuces pour avoir une vie professionnelle et privée épanouie.

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