Les droits liés à la création d’entreprise

Les droits liés à la création d’entreprise

  • Pole Emploi : cumul ARE ou ARCE
  • L’ACRE
  • La subvention Coup d’Pouce
  • Se former

1. Pole Emploi

Lors du démarrage de l’entreprise, il est possible de cumuler ses revenus d’entreprise avec les allocations chômage, sous certaines conditions. Actuellement, le principe et d’être inscrit à Pole Emploi et bénéficier de l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) avant même de créer administrativement l’entreprise.

Plusieurs conditions sont nécessaires pour bénéficier de l’ARE :

  • Condition °1 : « avoir été involontairement privé de travail », c’est à dire fin de CDD ou rupture conventionnelle.
  • Condition n°2 : Avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois.
  • Cas spécifique des démissions : la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » entrée en vigueur le 1er novembre 2019, prévoit que le salarié qui démissionne de son emploi pour créer ou reprendre une entreprise peut bénéficier, sous conditions, de l’allocation de retour à l’emploi. 1er condition : 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise. 2e condition : faire un dossier auprès de Pole Emploi avant de démissionner.

Une fois le droit chômage ouvert, deux possibilités s’offre à vous pour le percevoir : le cumul mensuel de l’ARE ou le versement d’un capital, l’ARCE, l’aide à la reprise ou la création d’entreprise.

  • Cumul ARE : complète les revenus jusqu’au montant mensuel des allocations pendant une durée maximum de 2 ans .
  • ARCE : 45 % du montant des allocations, versé en 2 fois : la moitié à la création de l’entreprise et l’autre moitié au bout de 6 mois.

2. ACRE

L’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’entreprise) a été modifié au 1er janvier 2019. Elle consiste en une exonération de charges sociales. Elle concerne aujourd’hui l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise et ce sans formalités. Son montant et sa durée varient selon le statut de l’entreprise.

Attention : une nouvelle réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2020 !

 

3. Coup d’Pouce

Dispositif de la Région Normandie pour les création ou reprise d’activité de moins de 10 salariés située en Normandie.
Dispositif accessible seulement pour les 1ere création d’entreprise, via les CCI, CMA ou CRESS.
Les plafonds et montants varient suivant le besoin de financement, et plusieurs conditions (accompagnement, prêt bancaire) sont demandées.

4. Se former

Via le CPF : accessible à tous salariés et à tous demandeurs d’emploi.
Moncompteactivite.gouv.fr
Permet par exemple de financer la formation « 5 jours pour entreprendre »

5. Une fois l’entreprise créée, des droits subsistent

  • Prime d’activité
  • Complémentaire Santé Solidaire
  • Allocations familiales, congé maternité et paternité

Article rédigé par Camille Avoyne, Evolib (Assistante sociale libérale à Cherbourg en Cotentin)

Les droits liés à la création d’entreprise

Auteur de l’article : Myriam

Webmaster et auto entrepreneur depuis 4 ans. Je délivre ici mes secrets et astuces pour avoir une vie professionnelle et privée épanouie.

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